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Législation applicable et le présent contrat
Vous devez respecter l'ensemble des lois applicables ainsi que le présent Contrat, tel qu'il peut être modifié de temps à autre avec ou sans préavis, et les politiques décrites dans le présent Contrat.
Licence et garantie relatives à vos contributions sur Giift.com
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Conditions d'éligibilité au service
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Adhésion
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Indemnisation
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Paiement
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Notifications et messages de service
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Partage d'informations
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Confidentialité
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Transaction d'échange de carte cadeau
Le service « Échange de cartes-cadeaux » vous permet d'échanger une carte-cadeau avec un seul de vos amis. Vous vous engagez à l'utiliser de bonne foi, conformément aux conditions générales suivantes :
Sous réserve que vous respectiez toutes vos obligations au titre du présent Contrat, nous vous accordons une licence et un droit limités, révocables, non exclusifs, incessibles et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, vous permettant d'accéder aux Services via un navigateur Web couramment disponible, un appareil mobile ou une application autorisée Giift.com (mais non par le biais de techniques de scraping, de spidering, de crawling ou de toute autre technologie ou logiciel utilisés pour accéder aux données sans le consentement écrit exprès de Giift.com ou de ses Membres), consulter les informations et utiliser les Services que nous fournissons sur les pages web Giift.com et conformément au présent Contrat. Toute autre utilisation de Giift.com contraire à notre mission et à notre objectif est strictement interdite et constitue une violation du présent Contrat. Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés dans le présent Contrat, y compris, sans limitation, le titre, la propriété, les droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits et intérêts relatifs à Giift.com et à tous les éléments connexes, y compris toutes les copies réalisées du site web Giift.com.
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Droits réciproques de résiliation
Vous pouvez résilier le présent Contrat, pour quelque raison que ce soit ou sans motif particulier, à tout moment, moyennant notification à Giift.com. Cette résiliation prendra effet dès que Giift.com aura traité votre notification. Giift.com peut résilier le présent Contrat et votre compte pour quelque raison que ce soit ou sans motif particulier, à tout moment, avec ou sans préavis. Cette résiliation prendra effet immédiatement ou à la date indiquée dans la notification. La résiliation de votre compte Giift.com implique la désactivation de votre accès à Giift.com et peut également vous empêcher toute utilisation future de Giift.com.
Utilisation abusive des services
Giift.com se réserve le droit de restreindre, de suspendre ou de résilier le compte de tout Membre qui abuse ou utilise de manière abusive les Services. L'utilisation abusive des Services comprend notamment l'utilisation abusive des services de messagerie Giift.com, la création de profils multiples ou faux, la violation de tout droit de propriété intellectuelle, ou tout autre comportement que Giift.com, à sa seule discrétion, juge contraire à son objectif.
Effet de la résiliation
En cas de résiliation de votre compte Giift.com, vous perdrez l'accès aux Services.
Droit et juridiction compétente en cas de litige
Le présent Contrat, ainsi que toute réclamation, cause d'action ou litige (« Réclamation ») découlant de celui-ci ou s'y rapportant, sera régi par les lois de la République de Singapour, quel que soit votre pays d'origine ou le lieu depuis lequel vous accédez Giift.com, et nonobstant tout principe de conflit de lois et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Vous et Giift.com convenez que toutes les réclamations découlant du présent Contrat ou s'y rapportant doivent être tranchées exclusivement par un tribunal situé à Singapour, sauf accord contraire entre les parties ou comme décrit dans le paragraphe « Option d'arbitrage » ci-dessous.
Option d'arbitrage
Pour toute réclamation (à l'exclusion des demandes de mesures injonctives ou d'autres mesures équitables) dont le montant total de la réparation demandée est inférieur à 10 000 dollars, la partie demandant réparation peut choisir de régler le litige de manière économique par le biais d'un arbitrage contraignant sans comparution. Si une partie opte pour l'arbitrage, elle doit engager cette procédure auprès d'un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (« ADR ») reconnu et choisi d'un commun accord par les parties. Le prestataire de services d'ADR et les parties doivent se conformer aux règles suivantes : (a) l'arbitrage se déroulera par téléphone, en ligne et/ou sur la base exclusive de soumissions écrites ; la modalité spécifique sera choisie par la partie qui engage la procédure d'arbitrage ; (b) l'arbitrage n'impliquera aucune comparution en personne des parties ou des témoins, sauf accord contraire entre les parties ; et (c) toute décision rendue par l'arbitre sera définitive et pourra être enregistrée auprès de tout tribunal compétent.
Clause de divisibilité
Si une disposition du présent Contrat est jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent ou un arbitre, cette disposition sera modifiée de manière à la rendre applicable et effective dans toute la mesure du possible afin de respecter l'intention qui la sous-tend ; si un tribunal ou un arbitre juge la disposition modifiée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions du présent Contrat n'en seront en aucun cas affectées.
Langue
Lorsque Giift.com vous a fourni une traduction de la version anglaise du présent Contrat, de la Politique de confidentialité ou de tout autre document, vous acceptez que cette traduction soit fournie uniquement à titre indicatif et que ce sont les versions anglaises du présent Contrat, de la Politique de confidentialité et de tout autre document qui régissent votre relation avec Giift.com.
Notifications et signification des actes de procédure
Nous pouvons vous informer par le biais d'annonces publiées surgiift. Vous pouvez nous contacter via la rubrique « Contactez-nous » ou à l'adresse suivante : Giift.com, marque déposée de GIFT MANAGEMENT ASIA PTE LTD, Service juridique, 51B Kreta Ayer Road, 089007 Singapour.
Intégralité de l'accord
Vous acceptez que le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Giift.com concernant les Services et qu'il remplace tous les accords et ententes antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux, ou qu'ils aient été établis par la coutume, la pratique, une politique ou un précédent, en ce qui concerne l'objet du présent Contrat.
Modifications apportées au présent accord
Nous nous réservons le droit de modifier, de compléter ou de remplacer les conditions du présent Contrat, avec effet dès leur publication surgiift ou dès que nous vous en aurons informé par tout autre moyen. Par exemple, nous pouvons afficher une bannière sur les Services lorsque nous avons modifié le présent Contrat ou la Politique de confidentialité, afin que vous puissiez consulter les modifications avant de continuer à utiliser le site. Si vous ne souhaitez pas accepter les modifications apportées au présent Contrat, vous pouvez y mettre fin à tout moment (Résiliation).
Pas de mesure injonctive
En aucun cas, vous ne pourrez demander ni prétendre à une résiliation, à une mesure injonctive ou à toute autre mesure équitable, ni faire interdire ou restreindre le fonctionnement du Service, l'exploitation de toute publicité ou de tout autre contenu publié en rapport avec celui-ci, ou l'exploitation des Services ou de tout contenu ou autre élément utilisé ou affiché par le biais des Services.
Cession et délégation
Vous ne pouvez céder ni déléguer aucun droit ou obligation découlant du présent Contrat. Toute prétendue cession ou délégation sera sans effet. Nous pouvons librement céder ou déléguer tous les droits et obligations découlant du présent Contrat, en tout ou en partie, sans vous en informer. Nous pouvons également, par voie de novation unilatérale prenant effet dès notification à votre intention, substituer Giift.com Corporation à tout tiers qui reprendrait nos droits et obligations au titre du présent Contrat.
Autres droits et obligations éventuels
Si vous résidez en dehors de la République de Singapour, vous pouvez avoir des droits ou des obligations en vertu de la législation locale autres que ceux énumérés ici.
